La préfecture condamnée !

L’article en pdf :
Condamnation_de_l-état_Référés_liberté

Les référés-liberté: ce n’est qu’un début, il nous faut poursuivre!

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Une nouvelle liberté fondamentale a été consacrée le 10 février 2012 par la plus haute juridiction administrative de la France, le Conseil d’Etat (C.E), celle de l’hébergement d’urgence des personnes sans – abri en situation de détresse.

Depuis cette décision du C.E il devient plus facile d’imposer par voie de justice, et dans des délais pouvant être très rapides (quelques jours) l’hébergement de ces personnes  en cas de défaillance de l’Etat  et des dispositifs classiques («115»).

Depuis avril 2013 nous avons donc utilisé ces voies de droit devant le Tribunal administratif de Strasbourg, comme d’autres l’ont fait ailleurs en France.

A ce jour, grâce à notre action, et pour résumer:

Plus d’une vingtaine de familles avec enfants ont bénéficié d’hébergements dans ce contexte (soit plus de 60 personnes).

  1. Seuls les premiers dossiers ont nécessité  d’introduire réellement un contentieux : après la condamnation de l’Etat par le Tribunal administratif de Strasbourg pour les premiers dossiers de demandeurs primo-arrivants que nous avons présentés, il a toujours suffi de «mettre en demeure», pour employer le langage juridique, c’est à dire signaler au Préfet les cas particulièrement «vulnérables» (au sens du Conseil d’Etat) pour que des solutions d’hébergement soient trouvées par la Préfecture dans les dispositifs existants, malgré leur état de saturation.
  2. Aucun cas «d’expulsion» d’autres familles ou d’isolés déjà hébergés pour libérer de la place pour «nos» demandeurs d’asile n’a été  porté à notre connaissance (malgré une tentative isolée que nous avons pu bloquer).

Mais nous n’avons évidemment pas trouvé la recette magique pour solutionner le non-hébergement massif des demandeurs d’asile sur Mulhouse et de nombreuses questions demeurent:

Les décisions du Tribunal de Strasbourg peuvent varier selon les dossiers ; les juges restent souverains dans leur appréciation et ils sont sensibles aux arguments de l’administration qui affiche sa bonne volonté et… son impuissance, faute de moyens!

  1. Nous avons joué la carte d’une certaine sécurité juridique en privilégiant dans un premier temps des dossiers pour des demandeurs en «procédure normale» où les critères de vulnérabilité sociale, psychique, médicale, et la présence de jeunes enfants étaient en outre flagrants ;  puis dans un deuxième et troisième temps  des dossiers de familles en «procédures  prioritaires» ou de demandeurs relevant des «réglementations Dublin».

L’équilibre actuel avec la Préfecture reste toutefois fragile : nous obtenons certes satisfaction pour les dossiers que nous signalons mais il nous faudrait rapidement élargir la cible, notamment aux demandeurs isolés, c’est-à-dire seuls et sans enfants. Par ailleurs le nombre de personnes à la rue nous obligera-t-il à des contentieux de masse, comme dans certaines régions?

Nous connaissons déjà  la réponse : le droit inconditionnel à l’hébergement nous incite à poursuivre l’action entamée, quitte à prendre le risque de perdre en élargissant à d’autres publics moins souvent pris en compte par les tribunaux.

Ce combat juridique s’inscrit pleinement dans la dynamique globale d’Urgence Welcome et le sens de son action depuis sa création: dénoncer l’inacceptable, mener des actions d’urgences ponctuelles pour alerter encore et toujours l’opinion, rappeler l’insuffisance des dispositifs publics et imposer le respect du droit!

Commission juridique d’Urgence Welcome

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« Qu’ils sont donc mesquins, ces pygmées qui jouent les politiques
et qui se figurent agir en philosophes… Petits morveux ! »
Marc Aurèle – Pensées, IX, 29 (121-180)

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